Les Conditions Générales de Vente (CGV) entre professionnels

Des CGV entre professionnels ont pour objet de régir les relations entre un fournisseur ou prestataire de services et ses clients professionnels.  

Les principaux textes applicables sont les articles L. 441-1 et L. 441-2 du Code de commerce.

Il en ressort que les CGV constituent le « socle unique de la négociation commerciale » entre professionnels (article L. 441-1, III du Code de commerce).  Cela signifie que la négociation des conditions de vente doit s’effectuer sur la base préalable des CGV. Il est possible de s’en écarter en rédigeant des conditions particulières de vente mais qui ne devront pas créer de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Il est également possible d’établir des CGV en fonction de la catégorie de clients (par exemple, clients grossistes, clients détaillants).

Qu’est ce qu’un client professionnel ?

Le Code de la consommation définit le professionnel comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel » (article L. 823-2 du Code de la consommation).

Des CGV doivent ainsi être distinguées des CGV entre un professionnel et des particuliers dont les conditions et exigences légales ne sont pas les mêmes.

Des CGV entre professionnels sont elles obligatoires ?

A la différence des CGV entre un professionnel et des particuliers, des CGV entre professionnels ne sont pas obligatoires. Toutefois, lorsqu’un client en fait la demande, le professionnel est tenu de les communiquer (article L. 441-1, II du Code de commerce). En pratique, il apparaît donc nécessaire de les établir pour préserver ses intérêts.

A défaut de communication, le professionnel s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Lorsque les CGV sont rédigées, elles doivent impérativement contenir les informations suivantes :

• les conditions de vente  : à savoir les modalités concernant la commande et la livraison.
• le barème des prix unitaires  : ce sont les tarifs de base des produits ou des services. Il pourra être fait référence à un document indépendant (catalogue);
• les réductions de prix : ce sont les rabais, remises et ristournes octroyés au client. Les CGV doivent préciser leurs modalités d’application ;
• les conditions de règlement et notamment les délais de paiement ainsi que les pénalités applicables en cas de retard ou de défaut de paiement .

Les prestataires de services sont tenus en plus à des obligations d’information prévues à l’article L. 111-2 du Code de la consommation (informations sur les caractéristiques essentielles des services proposés).

Enfin, sous certaines conditions, le client bien que professionnel peut bénéficier d’un droit de rétractation :

• le contrat doit avoir été conclu hors établissement,
• l’objet du contrat ne doit pas faire partie de l’activité principale du client,
• Le client doit compter moins de 5 salariés.

Quelles sont les mentions facultatives conseillées ?

D’autres clauses peuvent être prévues dans les CGV qui dépendront de la nature de l’activité du professionnel, telles que :

• Clause de réserve de propriété, permettant au fournisseur de demeurer propriétaire des marchandises jusqu'au complet paiement de leur prix par l'acheteur ;

• la clause de transfert des risques : elle permet de différer le moment du transfert de responsabilité sur les produits. A l’export, on choisira un incoterm.
• Clause limitative de  responsabilité : elle permet notamment de limiter le montant des dommages et intérets en cas de défaillance du vendeur sous certaines conditions ;
• Clause de propriété intellectuelle, utile lorsque le vendeur est titulaire de droits de propriété intellectuelle sur les produits ou services ;
• Clause de confidentialité
• la clause de droit applicable, utile lorsque les rapports commerciaux impliquent une relation transfrontalière ;
• la clause d'attribution de compétence (valable entre professionnels, mais inopposable à des consommateurs), qui peut prévoir une tentative de médiation/conciliation préalable à toute action en justice.
• Clause d’acceptation expresse des CGV par le client.

Comment communiquer les CGV au client ?

Conformément à la réglementation, la communication des CGV doit s’effectuer sur un « support durable ».

Les CGV ne seront opposables au client que si celui-ci les accepte.

Il est donc vivement conseillé de faire apparaître les CGV sur les documents pré-contractuels et contratuels. La signature de ces documents par le client sera la preuve de leur acceptation.

Agathe Huguet est à votre disposition pour établir vos CGV.